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Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
Justine BERNAVILLE/Mélhys Créations
Auto-entrepreneur
Adresse : 5 chemin du chasse marée 76850 ETAIMPUIS
Email : melhyscreations@gmail.com
Numéro SIRET : 89998693900028
Ci-après dénommé "le Vendeur", et toute personne effectuant un achat via le site internet :
https://melhys-creations-2.myshopify.com, ci-après dénommé "le Client".
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de créations artisanales réalisées et vendues par le Vendeur.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont des créations artisanales, notamment :
- Couronnes de fleurs séchées et stabilisées,
- Boucles d'oreilles en argile polymère
- Cartes en papier cartonné fleuries
- Portes clés en argile polymère.
Les créations étant réalisées à la main :
- Chaque pièce est unique et ne peut être reproduite complètement à l'identique,
- De légères variations de forme, couleur ou texture peuvent exister,
- Les photos ne sont pas contractuelles mais représentent fidèlement les produits.
Ces différences ne peuvent être considérées comme des défauts.
Les fleurs séchées étant des éléments naturels, leur évolution dans le temps est normale.
4. Produits personnalisés
Certains produits peuvent être personnalisés à la demande du Client.
Le Client est responsable des informations transmises pour la personnalisation.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les produits personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf défaut ou erreur imputable au Vendeur.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Le Vendeur étant auto entrepreneur :
TVA non applicable - article 293B du CGI.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé au tarif en vigueur lors de la commande.
6. Commande
La commande s'effectue via le site internet.
Le processus comprend :
- Sélection des produits
- Validation du panier
- Saisie des informations de livraison
- Paiement
- Confirmation par email
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de non-paiement.
7. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
Les transactions sont sécurisées via les plateformes de paiement utilisées.
8. Disponibilité et fabrication
Les produits sont majoritairement fabriqués à la demande (couronnes de fleurs séchées, cartes fleuries, portes clés en argile polymère) et à l'avance (boucles d'oreilles en argile polymère) et vendus en petits stocks.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle après commande, le Client sera informé rapidement et pourra choisir :
- Un remboursement,
- Un échange,
- Un délai supplémentaire.
9. Livraison
Les livraisons sont effectuées uniquement en France métropolitaine.
Les commandes sont expédiées à l'adresse indiquée par le Client.
Délai indicatif d'expédition : 2 à 7 jours ouvrés selon les transporteurs.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable :
- Des retards imputables au transporteur,
- D'une adresse incorrecte fournie par le Client.
En cas de colis endommagé, le Client doit émettre une réserve auprès du transporteur et contacter le Vendeur sous 48 heures.
10. Droit de rétractation
Pour les produits non personnalisés, le Client dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
CONDITIONS DE RETOUR :
- Produit non porté et non utilisé,
- Retourné dans son emballage d'origine.
Les frais de retour restent à la charge du Client. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné.
11. Produits fragiles et entretien
Les créations artisanales sont délicates.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages liés :
- A une mauvaise manipulation,
- A l'exposition à l'eau, à l'humidité ou à la chaleur (pour les fleurs séchées ou boucles d'oreilles)
- A une utilisation non adaptée.
Conseils :
- Eviter le contact avec de l'eau et les parfums (boucles d'oreilles),
- Conserver les fleurs séchées à l'abri du soleil et de l'humidité.
12. Garanties légales
Le Client bénéficie :
- De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),
- De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Toute réclamation doit être adressée à : melhyscreations@gmail.com
13. Responsabilité
La Responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour :
- Un usage inapproprié des produits,
- Une réaction allergique aux matériaux (le Client doit vérifier les compositions)
- Les dommages indirects liés à l'achat.
14. Propriété intellectuelle
Toutes les créations, photos, textes et éléments visuels du site restent la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
15. Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Demande à adresser à : melhyscreations@gmail.com
16. Médiation et litiges
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES-MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L611-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges :
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante: www.mcpmediation.org ou par courrier.
Coordonnées du médiateur :
MEDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
A défaut d'accord amiable, les litiges relèveront des tribunaux français.
17. Acceptation des CGV
La validation d'une commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
